Les fonds Agricoles

Le fonds agricole permet d'identifier la valeur économique de l'exploitation agricole, de clarifier les liens entre les patrimoines professionnel et privé, et de faciliter la transmission d'une exploitation. Il peut également permettre à un exploitant de bénéficier d'un nouvel instrument de crédit puisque le nantissement d'un fonds agricole est possible.

Un fonds agricole est constitué :

• du cheptel mort : matériel, outillage, installations (salle de traite...), mobiliers (bureau, local de vente...)
• du cheptel vif : animaux
• des stocks
• des baux ruraux cessibles
• des Droits à Paiement Unique (DPU) en propriété
• des contrats d'approvisionnement et d'écoulement des produits
• des parts sociales détenues
• des brevets, de l'enseigne, de la marque
• de la clientèle

• les baux ruraux non cessibles
• les contrats non cessibles (CAD, CTE...)
• les biens immeubles (foncier, bâtiments...)
• le quota laitier

Les exploitants individuels ainsi que les sociétés (reconnaissance d'une personnalité morale : immatriculées au Registre de Commerce et des Sociétés) sont habilités à créer un fonds agricole. Les groupements dont la personnalité morale n'est pas reconnue (indivision, société de fait) ne sont pas concernés.
La principale condition à la création d'un fonds agricole est que ce dernier doit être rattaché à l'exercice d'une activité agricole au sens juridique du terme (article L 311-1 du Code Rural).
La création d'un fonds agricole n'est pas une démarche obligatoire, elle relève d'un choix personnel et volontaire du ou des exploitant(s).

Pour que soit reconnue l'existence d'un fonds agricole, une déclaration doit être déposée au CFE de la Chambre d'Agriculture du département du lieu de situation du siège de l'exploitation.

Suite au dépôt de la déclaration de création, le CFE se charge d'inscrire le fonds agricole créé au « Registre des fonds agricoles », ce registre n'étant pas public, les informations ne sont communicables qu'aux déclarants.

Puis le CFE remettra au propriétaire du fonds un récépissé de déclaration de création de fonds agricole.

Formulaires de création d'un fonds agricole :

        personne physique

        personne morale

Toute modification d'un fonds agricole doit également être déclarée au CFE de la Chambre d'Agriculture, qui met à jour le registre des fonds agricoles.

Les événements qui doivent être déclarés sont :

        transfert de l'établissement du fonds (nouveau n° SIRET)

        cession à titre onéreux ou gratuit du fonds (transmission, apport à une société...)

        cessation totale de l'activité agricole sans transmission du fonds

        nantissement du fonds

        levée du nantissement du fonds

Formulaire de modification d'un fonds agricole (personne physique et morale)