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Les activités juridiques

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Le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour faire face à l'épidémie de coronavirus. Parmi ces mesures figure notamment la volonté de diminuer drastiquement les interactions sociales propices à la propagation du virus : réunions, rendez-vous, déplacements...

Cela a un impact certain sur l'activité des exploitations agricoles.

Afin de répondre aux questions qui nous remontent et afin de les partager avec le plus grand nombre et le plus efficacement possible, nous mettons à disposition une foire aux questions qui sera mise à jour régulièrement.

1/ Les activités agricoles sont maintenues mais dans quelles mesures les agriculeurs pourront ils s'approvisionner en matériels, produits et aux fournitures necessaires ?

Réponse : Arrété du 15 mars : la liste des activités autorisées a été élargie aux fournisseurs des agriculteurs, ainsi qu'à l'entretien et la réparation des engins agricoles. Les agriculteurs peuvent sortir pour s'approvisionner en matériels et autres fournitures en remplissant l'attestation obligatoire et en selectionnant le motif : déplacement domicile et lieu d'exercice de l'activité profesionnel indispensable à l'exercice de l'activite.

2/ Pendant le confinement les agriculteurs pourront-ils travailler ? Et faire travailler leurs salariés ?

Réponse : Oui les agriculteurs peuvent continuer à travailler comme leurs salariés en respectant le decret du 16 mars, ainsi que les mesures barrières. Plus d'infos sur le site www.interieur.gouv.fr

3/ Les déclarations PAC doivent avoir lieu du 1er avril au 15 mai... Est ce qu'il y aura un report ?

Réponse : La commission européenne a annoncé le 17 mars la possibilité pour les états membres d'étendre jusqu'au 15 juin la date limite de dépots des demandes d'aides PAC. La France doit apporter une réponse prochainement.

4/ Les exploitations agricoles sont-ils éligibles à un report de charges comme les entreprises ?

Réponse : A priori, ce sont les mêmes conditions que les autres entreprises. Plus d'informations auprès de la MSA

5 / Les agriculteurs ayant besoin d'un passeport peuvent-ils s'adresser à la Chambre d'Agriculture ?

Réponse : Oui nous continuons à assurer l'envoie des passeports. Le courrier est traité régulièrement

6 / Quels dispositifs en cas de manque de main d'oeuvre ?

Réponse :  la loi qui va passer en urgence prévoie de la souplesse avec le code du travail , cela pourrait répondre à un problème de main d'oeuvre

7/ Quelles indemnités sont prévues pour les commandes publiques annulées (lycées, collèges...) ?

Réponse : Il n'y a pas de règles générales à ce stade, mais le projet de loi en cours devrait prévoir un assouplissement  au niveau des acheteurs publics

8/ Quelles sont les mesures de soutien aux entreprises pour les soutenir face à la crise ?

Réponse :  Plus de précisions sur le site www.economie.gouv.fr

9/ Sous quelles conditions les marchés alimentaires sont maintenus ?

Réponse : Les marchés sont par principe ouverts ! y compris les drives fermiers.

Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus COVID-19  sur le site du gouvernement