Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate »

Ce nouveau crédit d’impôt octroie un montant forfaitaire de 2 500 euros pour soutenir les exploitations qui s’engagent dans la transition agroécologique de leurs systèmes de production. Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant forfaitaire de 2 500 euros est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.
Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises agricoles au titre de l’année de non-utilisation du glyphosate (2021 et/ou 2022).

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ?

Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » a été introduit par la loi de finances pour 2021.
Cette mesure s’applique aux entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (à l'exception des pépinières et des taillis à courte rotation) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres), ainsi qu’aux exploitations d’élevage qui exercent une part significative de leur activité dans au moins un de ces secteurs de production végétale.

Comment bénéficier du crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate, il est nécessaire de remplir le formulaire n°2069-RCI-SD à envoyer par voie électronique depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » n’est pas cumulable avec les crédits d’impôt en faveur des entreprises agricoles certifiées « Haute valeur environnementale » (HVE) ou en faveur de « l’Agriculture biologique » (AB). Il faut effectuer un choix entre les différents crédits d’impôt.

La date limite de dépose des dossiers correspond à la date limite de votre déclaration d’impôt soit le 08 juin 2022.