Permis de construire

Dans le cadre de construction d’habitation occupée par des tiers à proximité de tiers, la Chambre d'Agriculture est consultée pour avis par l’autorité compétente. Nous veillons donc à préserver les sites agricoles de la pression urbaine.

L’objectif du permis de construire est de s’assurer qu’un projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Il est donc requis pour :

-          une construction nouvelle en extension ;

-          les constructions ne comportant pas de fondations ;

-        des travaux qui ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² voir 40 m² pour les communes dotées d’un PLu ;

-          tout projet modifiant les structures porteuses d’un bâtiment ;

-          les changements de destination qui modifie les structures porteuses ou les façades.