Le mode de calcul des indemnités liées aux pertes de valeur vénale
Il est établi à partir de 3 données
La valeur vénale de référence :
La valeur vénale retenue pour les parcelles concernées est la moyenne des valeurs maximales pour les terres libres (6 360 €/ha) à la vente et louées (4 160 €/ha) publiées dans l’Agreste 2017 pour la petite région de «Lahaye-Chatenoy-Côte de Meuse-Barrois» selon décret du 17/08/2017.
Cette valeur est donc établie à 5 260 €/ha à la date de signature du protocole.
La surface impactée :
Il s’agit de la surface réellement impactée c’est-à-dire celle située dans les zones définies par les cartes précédentes et non de la surface totale des parcelles.
Les surfaces impactées/parcelles cadastrales
Le taux de dépréciation et valeur de l’indemnité de perte de valeur vénale/ha
4 taux de dépréciation de la valeur de terres ont été définis de manière collégiale lors de groupes de travail avec les fermiers et exploitants propriétaires du secteur et par consultation des syndicats de propriétaires haut-marnais et vosgiens
Ces 4 taux de dépréciation sont fonction du degré d’aggravation du risque d’inondation des terrains qui dépend :
- d’une part, à la nature des ouvrages,
- d’autre part, à la distance entre l’ouvrage et les parcelles.
Ils sont repris dans le tableau ci-dessous :
Type de zone | Nature des Impacts | Taux de dépreciation | Perte de valeur vénale à indemniser |
| Décaissement | Creusement de parcelles limitrophes des berges avec modification de relief et très forte accentuation de l’inondabilité | 75% | 5 260 x 0.75 soit 3 945 €/ha |
| Nouvelles inondations fréquentes |
| 20% | 5 260 x 0.20 soit 1 052 €/ha |
| Aggravations fréquentes | Terrains déjà inondables une à plusieurs fois par an devenant plus fréquemment inondés avec une augmentation des hauteurs d’eau et donc de la durée de submersion des crues d’occurrence annuelle | 10% | 5 260 x 0.10 soit 526€/ha |
| Aggravations des inondations occasionnelles | Terrains déjà inondables occasionnellement (c’est à dire tous les 2 à 100 ans) ou ceux nouvellement inondables par la crue maximale (c’est à dire une crue centennale majorée de 30 %). | 3% | 5 260 x 0.03 soit 158 €/ha |